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Sanctions et risques de ne pas remettre le Document d'Informations Precontractuelles DIP

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Sanctions et risques de ne pas remettre le Document d'Informations Precontractuelles DIP

Article R330-2 : Sanctions possible en cas de non respect de remise du DIP

 

Ne pas remettre le DIP à un candidat à votre enseigne, ou ne pas le rédiger en bonne et due forme, omettre des informations de nature à tromper l'engagement de votre futur candidat, ou encore simplement ne pas respecter les délais peut vous couter cher!

 

ATOUT FRANCHISE & RESEAUX conseille et accompagne les entreprises en réseau organisé à chaque étape de votre développement et recrutement, en toute sécurité.

 

"Est puni des peines d'amende prévues par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à la disposition d'une personne un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité sans lui avoir communiqué, vingt jours au moins avant la signature du contrat, le document d'information et le projet de contrat mentionnés à l'article L. 330-3.

En cas de récidive, les peines d'amende prévues le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe commises en récidive sont applicables."

 

Pour info:

Contravention 5eme Classe : 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

 

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